MINERVA intervient, sur désignation des tribunaux compétents, auprès d’entreprises confrontées à des tensions financières, économiques ou sociales afin de mettre en œuvre les procédures prévues par la loi et d’en sécuriser le déroulement.
Ce site a une vocation exclusivement informative. L’administrateur judiciaire ne peut pas être choisi librement par l’entreprise : il est désigné par le tribunal, conformément aux textes en vigueur. Les informations présentées ont pour objectif de mieux comprendre ce rôle et les principales procédures applicables.
Le droit des entreprises en difficulté distingue les procédures préventives, amiables et confidentielles, et les procédures collectives, ouvertes par le tribunal lorsque la situation est plus dégradée. Les éléments présentés ci-dessous sont généraux : chaque dossier fait l’objet d’une appréciation spécifique par la juridiction compétente.
Prévention
Procédure amiable, confidentielle, ouverte sur demande du dirigeant auprès du président du tribunal. Un mandataire est désigné pour aider l’entreprise à dialoguer avec ses principaux créanciers et partenaires, analyser la situation et rechercher des solutions adaptées.
Prévention
Procédure amiable encadrée par la loi, pouvant être ouverte en cas de difficultés avérées ou prévisibles. Elle vise la conclusion d’un accord entre l’entreprise et ses principaux partenaires, sous l’égide du conciliateur, accord pouvant le cas échéant être constaté ou homologué par le tribunal.
Prévention
Le tribunal peut confier à l’administrateur judiciaire certaines missions spécifiques d’analyse, d’assistance ou de contrôle, dans un objectif de prévention et de sécurisation des décisions à prendre.
Procédure collective
Procédure accessible aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements, mais qui rencontrent des difficultés qu’elles ne peuvent surmonter seules. Elle permet de préparer un plan visant à réorganiser l’activité, l’endettement et, plus largement, les équilibres de l’entreprise.
Procédure collective
Procédure collective ouverte lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements. L’administrateur judiciaire peut être chargé d’assister ou, dans certains cas, de remplacer le dirigeant pour assurer la poursuite de l’activité, préserver autant que possible l’emploi et préparer un plan de continuation ou de cession.
Procédure collective
Lorsque la poursuite de l’activité n’est plus possible ou qu’aucune solution de redressement n’est envisageable, le tribunal peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. L’objectif est alors d’organiser l’arrêt de l’activité, la réalisation des actifs et la répartition du produit entre les créanciers, dans le cadre fixé par la loi.
Mandat spécifique
Dans certaines situations, le tribunal peut confier à un administrateur judiciaire une mission d’administration provisoire d’une entreprise ou d’une structure, afin de garantir la continuité de la gestion, de préserver les intérêts en présence ou de préparer une solution de sortie.
Mandats divers
L’administrateur judiciaire peut également être désigné pour diverses missions civiles ou commerciales (surveillance, représentation, expertise, etc.), définies par les décisions de justice ou les textes applicables.
Les situations de crise sont souvent sensibles pour le dirigeant, les salariés et les partenaires de l’entreprise. MINERVA s’attache à exercer ses missions dans un cadre de travail respectueux, clair et sécurisé pour l’ensemble des parties prenantes.
Respect strict de la confidentialité des informations recueillies dans le cadre des missions, dans les limites prévues par les textes et les décisions de justice.
Prise en compte des contraintes du dirigeant, des salariés et des partenaires, dans une logique de dialogue constructif et de recherche de solutions praticables.
Interventions conduites dans le respect des principes d’indépendance, d’impartialité et de probité, avec une attention particulière portée à la qualité et à la fiabilité des analyses et préconisations.
MINERVA est implantée à Clermont-Ferrand et à Limoges. Les coordonnées ci-dessous sont à compléter en fonction des informations exactes du cabinet.
Il est recommandé, lorsque cela est possible, de privilégier l’envoi de documents par voie dématérialisée.
Les modalités de dépôt de documents ou d’accueil du public peuvent varier selon les dossiers et les instructions du tribunal.
Un accès sécurisé à une éventuelle plate-forme de dépôt de documents pourra être communiqué, le cas échéant, aux personnes concernées dans le cadre des procédures.
Ce formulaire permet de transmettre une demande d’information générale ou un message en lien avec un dossier en cours. Il ne remplace pas les voies de communication figurant dans les décisions de justice ou les courriers officiels.